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- Le Compromis de vente
Le compromis de vente est la base de chaque transaction immobilière, soit pour l’achat ou pour la vente d’un bien. Tous les éléments les plus importants comme la superficie, les garanties et les différents délais sont inscrits dans le compromis de vente. Il contient également les clauses en vue de protéger l’acquéreur. L’acte sera seulement signé par le notaire si toutes ces clauses sont remplies. Lors de la conclusion du compromis un acompte de 5 à 10% du prix de vente sera demandé.
- Le droit de rétractation
Après avoir conclu le compromis de vente, la loi vous accorde un délai de
7 jours pour renoncer au contrat si vous le souhaitez. Le compromis peut en plus prévoir des conditions suspensives, tel que l’obtention d’un prêt. En cas d’annulation justifié par le délai de rétractation l égal ou la non réalisation d’une condition suspensive, l’acompte sera restitué à l’acquéreur à 100%.
- Important!
En signant le compromis de vente vous vous engagez par rapport au vendeur et par rapport à l’agence même si le notaire n’a pas encore été averti et même s’il n’est pas encore intervenu. Seul le droit de rétractation accordé par la loi ou la non réalisation d’une condition suspensive vous permettent d’annuler le compromis de vente. Vous devez faire cette annulation par écrit par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le prêt
L’obtention du prêt peut être une condition suspensive. Cela vous permet de bloquer un bien qui vous convient de faire ensuite les démarches auprès des banques pour obtenir le meilleur financement.
- Les frais d’acte notarié
Le frais d’acte, communément appelés frais de notaire s’élèvent à environ 6-9% du prix d’achat. Ils comprennent tous les frais liés à la l’achat (hors frais d’hypothèque facultatifs). Dans ces frais sont inclus : frais de timbres, droits d’enregistrement, émoluments du notaire, etc....
Pour les programmes neufs vendu en l’état futur d’achèvement, les frais d’acte s’élèvent à moins de 3%, car le bien étant vendu sous le régime de la TVA il n’y a pas de droits d’enregistrement.
- L’hypothèque
Les frais pour l’inscription d’une hypothèque dépendent du montant de l’emprunt. CONSEIL : pour l’ancien, demandez à votre banquier qu’il prenne un Privilège de prêteur de deniers (PPD), moins onéreux qu’une hypothèque classique.
- Les impôts
La taxe d’habitation sera payée par la personne qui a habité le bien en question le 1er janvier (ou qui en était propriétaire pour les résidences secondaires). La taxe foncière sera payé par le vendeur qui pourra réclamer à l’acquéreur un remboursement au prorata en fonction de la date de signature de l’acte.
- Les expertises
Lors de l’achat d’un bien immobilier plusieurs expertises peuvent être obligatoires selon la loi en vigueur:
- les termites
- la Loi Carrez (pour les bien en copropriété)
- Le DPE : Diagnostic de performance énergétique
- le plomb (concernent les biens immobiliers construits avant 1949)
- l’amiante
- ERNT : Etat des risques naturels et technologiques
Les expertises sont dues par le vendeur.
Vous trouverez toutes nos offres sur notre site Internet : www.futterer-immobilier.com
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